Entrée en vigueur le 26 octobre 1962
Est créé par : Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962
Modifié par : Décret n°68-351 du 19 avril 1968 - art. 18 (V) JORF 20 AVRIL 1968
La demande doit être formulée dans le délai de six mois qui suit :
Pour les anciens assurés sociaux visés au 1. de l'article précédent, la date à laquelle ils ont cessé de relever de l'assurance obligatoire ;
2. Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre du travail.
Le delai de six mois imparti pour le depot de la demande d'admission a l'assurance volontaire par l'article 99 du decret du 29 decembre 1945 modifie est fixe imperativement et doit etre observe a peine de forclusion et de decheance.
Si l'article 99 du decret du 29 decembre 1945 prevoit que la demande d'affiliation a l'assurance volontaire doit etre formulee dans les six mois de la cessation de l'activite salariee, cette disposition purement reglementaire dont l'inobservation n'est assortie d'aucune sanction ne peut avoir pour effet de priver l'interesse de demander, meme apres l'expiration du delai qu'elle prevoit, une affiliation que l'article 244 du code de la securite sociale lui garantit sans fixation de delai.
[…] mais non a une radiation entrainant la perte retroactive de la qualite d'assure social, sont fondes, en l'etat de ces circonstances particulieres, a decider que le delai de six mois prevu par l'article 99 du decret du 29 decembre 1945 pour la declaration d'adhesion a l'assurance volontaire n'a pu courir qu'a partir du moment ou la caisse a notifie son desaccord sur les conditions dans lesquelles il a ete cotise pour le compte de l'interesse.