Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8
Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence. Pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage, adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
. - L'opportunité d'une modification de la législation de l'assurance volontaire vieillesse dans le sens souhaité, et qui impliquerait une mesure législative (article L. 742-1 du code de la sécurité sociale) n'apparaît pas clairement établie. […] En fait cette possibilité est indirectement liée à l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée puisque l'adhésion doit intervenir dans les six mois suivant la fin d'une telle activité (art. […] R. 742-2 et D. 742-20 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] II- Sur l'application des dispositions de l'article R.742-2 du code de la sécurité sociale L'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de six mois pour formuler la demande d'adhésion au régime d'assurance volontaire et renvoie aux dispositions de l'article R. 742-1 qui ouvre le champ d'application de cette assurance volontaire prévue par l'article L. 742-1 aux anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime général de sécurité sociale, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, au livre III ou au régime des assurances sociales agricoles.
[…] — qu'en application des articles R.742-1 et R.742-2 du code de la sécurité sociale les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime général de la sécurité sociale doivent formuler leur demande d'adhésion volontaire dans un délai de six mois suivant leur cessation d'activité, […] — à titre principal, à infirmer le jugement déféré et à juger que son recours a été introduit conformément aux dispositions de l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale et que le délai prévu par l'article R.742-2 du même code n'est pas un délai de forclusion;
[…] De son côté la Caisse entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelant n'est pas en mesure de démontrer qu'il a établi sa demande auprès de la caisse dans le délai de six mois suivant la cessation du paiement des cotisations, conformément aux dispositions de l'article R 742-2 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ;
D'autre part, dans le cadre de l'article R. 742-2 du code de la securite sociale qui prevoit que les anciens assures sociaux cessant de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire ont la possibilite d'effectuer une demande d'adhesion a l'assurance volontaire dans un delai de six mois a compter de la date a laquelle ils cessent de remplir ces conditions, le Gouvernement a pris une mesure de bienveillance a l'egard de certaines categories d'assures.
Lire la suite…