Article 4 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Article 4 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 3

Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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