Article 5 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Article 5 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 31

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 31

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NOTA

Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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