Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 44
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En effet, l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, […] le dossier de sa demande d'autorisation. […] Afin de permettre au greffier du tribunal ayant procédé à cette immatriculation de s'assurer ultérieurement de la régularité de l'inscription, c'est-à-dire de vérifier que l'entreprise a bien obtenu son autorisation de fonctionnement (dans le cadre des pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'article 34 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés) et en application des articles 5 et 6 du décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, […]
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