Article 1 du Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.

Article 1 du Décret n°88-188 du 25 février 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 26 février 1988

Le président de la Haute Cour de justice est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Haute Cour de justice.

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