Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 1988 |
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2008, n° 0505774
Rejet —
[…] — le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics alors applicable,
Annulation —
[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code général de la fonction publique ; — le décret n° 88-145 ; — le décret n° 2020-172 ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le président de la Haute Cour de justice est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Haute Cour de justice.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.
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