Article 2 du Décret n°88-188 du 25 février 1988
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 février 1988

Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.
Entrée en vigueur le 26 février 1988

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