Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 1988 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 2 autres |
Commentaires • 5
Décisions • 4
—
[…] En outre, l'article L211-9 du code des assurance dans sa version issue du décret n°88-260 du 18 mars 1988 prévoit notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la date de consolidation.
Confirmation —
[…] de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de réformer le jugement entrepris et de : […] Mais attendu, ainsi que l'a exactement rappelé le Tribunal, que le texte de l'article L.211-9 du code des assurances dont se prévaut l'assureur est celui issu de la loi n°2003-706 du 1 er août 2006 alors qu'est applicable à la cause le texte en vigueur à la date de l'accident qui, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°88-260 du 18 mars 1988, ne limitait pas l'obligation, pour l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule à moteur, […]
Infirmation partielle —
[…] — que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment ses articles 1er, 12 à 14, 16 à 27 et 33 ;
Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en date du 16 février 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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