Entrée en vigueur le
[…] Mais attendu, ainsi que l'a exactement rappelé le Tribunal, que le texte de l'article L.211-9 du code des assurances dont se prévaut l'assureur est celui issu de la loi n°2003-706 du 1 er août 2006 alors qu'est applicable à la cause le texte en vigueur à la date de l'accident qui, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°88-260 du 18 mars 1988, ne limitait pas l'obligation, pour l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule à moteur, de présenter à la victime une offre d'indemnité au seul cas dans lequel la responsabilité n'était pas contestée, puisque ses premier et quatrième alinéas énonçaient en substance :
[…] Il revendique l'application de l'article L 211-9 du code des assurances (version en vigueur à l'époque des faits), du décret n° 88-260 du 18 mars 1988 (article 2), et de la loi du 1 er août 2003 (article 83-1), précisant que la MACIF n'a fait aucune proposition dans le délai imparti.