Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Spécial : Les 30 ans de la loi Badinter : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 8 juillet 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion