Article 9 du Décret n° 81-255 du 3 mars 1981
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 20 mars 1981

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Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 28 juin 2011, n° 09/01173

[…] sans surmoulage, à partir d'un plâtre original, constituait une oeuvre originale ; que la fonte est antérieure au décret N° 81-255 du 03 mars 1981 […] dont l'article 9 précise que tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts , exécuté postérieurement l'entrée en vigueur dudit décret, […]

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 2 avril 2014, n° 13/02199

[…] Il invoque les dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection. La société Cannes Enchères, qui a fait appeler en cause Madame L-M N, venderesse des trois oeuvres litigieuses, par exploit du 20 janvier 2014, s'en rapporte à justice quant à l'opportunité de la demande d'expertise judiciaire les formules les plus expresses protestations et réserves quant aux faits allégués. Elle s'oppose à toute demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens et demande à être relevé et garanti par Madame L-P N de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 11/18333

[…] Le musée H fait valoir que les deux mesures de saisie étaient parfaitement justifiées: la première du fait des atteintes à l'oeuvre de H, la seconde du fait du non-respect des prescriptions réglementaires qui imposent pour toute copie d'une oeuvre d'art originale d'apposer de manière lisible et indélébile la mention “Reproduction” (article 9 du décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection) .

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