Entrée en vigueur le 20 mars 1981
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible et indélébile la mention "Reproduction".
[…] sans surmoulage, à partir d'un plâtre original, constituait une oeuvre originale ; que la fonte est antérieure au décret N° 81-255 du 03 mars 1981 […] dont l'article 9 précise que tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts , exécuté postérieurement l'entrée en vigueur dudit décret, […]
[…] Il invoque les dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection. La société Cannes Enchères, qui a fait appeler en cause Madame L-M N, venderesse des trois oeuvres litigieuses, par exploit du 20 janvier 2014, s'en rapporte à justice quant à l'opportunité de la demande d'expertise judiciaire les formules les plus expresses protestations et réserves quant aux faits allégués. Elle s'oppose à toute demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens et demande à être relevé et garanti par Madame L-P N de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le musée H fait valoir que les deux mesures de saisie étaient parfaitement justifiées: la première du fait des atteintes à l'oeuvre de H, la seconde du fait du non-respect des prescriptions réglementaires qui imposent pour toute copie d'une oeuvre d'art originale d'apposer de manière lisible et indélébile la mention “Reproduction” (article 9 du décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection) .