Entrée en vigueur le 21 mars 1981
Sont abrogées les dispositions des articles 852 (1°), 982 et 1003 du code général des impôts en tant qu'elles rendent obligatoires le dépôt dans un seul lieu, autre que l'un des centres de formalités dont la liste figure en annexe, d'une déclaration relative à l'une des formalités dont la liste figure en annexe.
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2024, n° 21/01540Infirmation partielle
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, […] Cass. 2e civ. 13 mai 2003 n° 01-21.423) tout en étant soumis au contrôle de la Cour de cassation quant à la caractérisation de la faute de l'organisme de sécurité sociale (Cass. 2e civ. 14 décembre 2004 n° 03-30.617; 2 Civ, […] * des articles 2 et 3 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 : des centres de formalités (« CFE ») permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, […]
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