Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)
Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.
Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence, en précisant le nom de l'agent.
Les articles 1002 à 1004 du CGI prévoient des obligations particulières à l'égard des redevables de la taxe sur les conventions d'assurances. […] I. […] Déclaration d'existence En vertu des dispositions de l'article 1003 du CGI, les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l'article 1002 du CGI, […]
Lire la suite…Si les dispositions de l'article 1003 du code general des impots, modifie par l'article 6 du decret du 6 mai 1953 ne modifient pas les conditions dans lesquelles les collectivites ou etablissements publics locaux peuvent acquerir des immeubles par voie d'expropriation et ont pour seul objet d'exonerer de tout versement au profit du tresor certaines acquisitions realisees a l 'amiable par ces personnes publiques, elles subordonnent le benefice de ces exonerations a la condition que l'acquisition ait ete declaree d'utilite publique par un arrete prefectoral. […]
Il ressort des dispositions de l'article 295 du code de l 'administration communale et de l'article 1003 du code général des impôts que les acquisitions des communes destinées à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme ou de construction, ne peuvent être déclarées d'utilité publique par le préfet, […]
[…] — juger que M. A X ne pouvait transférer la propriété de ladite parcelle après la survenance du premier enfant de M. Y X, — juger l'acte de vente du 19/01/1973 illégal et irrégulier et ne valant pas acte authentique, — juger illégale la déclaration d'utilité publique intervenue le 18/07/1972 au visa de l'article 295 du code de l'administration communale et l'article 1003 du code général des impôts, — à titre subsidiaire, surseoir à statuer et saisir le juge administratif d'une question préjudicielle sur la légalité de ces actes, — juger que l'atteinte à son droit de propriété s'analyse en une voie de fait,
Droit de la communication en matière de taxe sur les conventions d'assurances L'article L 89 du LPF prévoit que les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du CGI. […] Défaut de déclaration d'existence L'article 1003 du CGI fait obligation aux assureurs et aux courtiers et intermédiaires visés à l'article 1002 du CGI, de déposer, […]
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