Entrée en vigueur le 22 mars 1981
Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour l'application du II de l'article 3 de ladite loi, les années "1981, 1982, 1987 et 1991" sont substituées respectivement aux années "1980, 1981, 1986 et 1990".
L'article 1518 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, dans l'intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers et recense ces évolutions annuelles. Remarque : Ces majorations forfaitaires sont sans incidence pour le classement des exploitations de polyculture pour le calcul du bénéfice forfaitaire agricole à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. […] Dans les départements d'outre-mer, la majoration forfaitaire annuelle prévue pour 1981 n'a pas été appliquée (décret n° 81-263 du 18 mars 1981, art. 2). […]
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