Entrée en vigueur le 4 mai 1955
[…] 2°) d'enjoindre au centre des impôts fonciers de Quimper de procéder à la rectification d'erreur cadastrale entachant le chemin goémonier Kernoal-Kerlou-Porsach sur la commune de Clohars-Carnoët dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
[…] - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; […] D'une part, il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 30 avril 1955 que la rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles et qu'il peut y être procédé par voie de révision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, ou par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. […]