Entrée en vigueur le 4 mai 1955
Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et les dispositions de l'article 28, premier alinéa, leur sont applicables.
Les personnes habilitées 90 Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. L'agrément est accordé par le Directeur général des finances publiques, sur avis de la commission d'agrément prévue par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. […] Il est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été révisé par voie de mise à jour de l'ancien plan, […]
Lire la suite…Les personnes habilitées 90 Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […] sur avis de la commission d'agrément prévue par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. […] A. le procès-verbal de délimitation 180 L'article 26 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 stipule qu'un procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, […]
Lire la suite…[…] vu les dispositions des articles 5,6, 7 et 28 alinéa 2 du décret n° 55'22 du 4 janvier 1955, et celle des articles 25 à 32 du décret n° 55'471 du 30 avril 1955, […]
Les personnes habilitées Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […]
Lire la suite…