Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 63
Les présidents des chambres régionales et de la Chambre nationale des huissiers de justice qui n'informent pas respectivement le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, des irrégularités commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, de quelque manière que ce soit, sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.
[…] L'impartialité requise par l'article 6, §1, s'apprécie selon une démarche subjective, mais aussi objective, laquelle consiste à déterminer si, indépendamment du for intérieur du juge, celui-ci offre, prima facie, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (CEDH, arrêt du 15 décembre 2005, Kyprianou c. Chypre, n° 73797/01). […] [I] ayant légitimement procédé ainsi sur le fondement des articles 94-15 et 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.