Article 94-15 du Décret n°56-222 du 29 février 1956
Article 94-14Article 94-16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 63
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par : Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 31

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Décision • 1

[…] L'impartialité requise par l'article 6, §1, s'apprécie selon une démarche subjective, mais aussi objective, laquelle consiste à déterminer si, indépendamment du for intérieur du juge, celui-ci offre, prima facie, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (CEDH, arrêt du 15 décembre 2005, Kyprianou c. Chypre, n° 73797/01). […] [I] ayant légitimement procédé ainsi sur le fondement des articles 94-15 et 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

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