Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait ... pour la taxe des frais ... dès règlements d'administration publique", ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ;

Vu l'article 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et la loi n° 55-1551 du 28 novembre 1955 ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret du 16 novembre 1955 fixant le tarif des huissiers de justice ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Commentaires


1La Cour de Cassation à l’assaut du tarif des Huissiers de Justice.
Rémi Oliveras, Clerc D’huissier. · Village Justice · 18 mai 2022

Matière ô combien oubliée et négligée mais pourtant éminemment complexe, le tarif des Huissiers de Justice, prévu par les décrets et arrêtés tarifaires du 26 février 2016, remplaçant le décret du 12 Décembre 1996, a substitué Monsieur de Saint-Janvier au Citoyen Nivôse : le même principe, complexifié par des considérations politiques. Cette mauvaise rédaction, qui pénalise les praticiens et auxiliaires de justice au quotidien, nécessiterait une application uniforme par les Tribunaux Judiciaires dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. C'est dans ce contexte que va …

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13.722, Inédit
Cassation

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