Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
Commentaires • 81
Décisions • 238
Infirmation —
[…] Par application des dispositions de l'article 5 du décret n°56-222 du 29 février 1956, dans sa rédaction issue du décret n°59-1217 du 23 octobre 1959, les actes prévus aux alinéas 1 er et 2 de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de résidence, sauf les exceptions prévues aux articles suivants. Ces règles d'ordre public sont d'interprétation stricte.
Infirmation —
[…] Leur compétence territoriale est déterminée par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié. Ils sont placés sous la surveillance du procureur de la République par l'article premier du décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 et sous le contrôle de leur chambres régionale et départementale. Leur comptabilité est réglementée.
Infirmation —
[…] — statuer sur le versement à son profit de l'intérêt au taux annuel et forfaitaire de 1 %, et en conséquence, constater sa créance d'intérêts aux termes de l'arrêté du 4 août 2006 pris en application du décret modifié N°56-222 du 29 février 1956 et relatif au statut des huissiers de Justice,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait ... pour la taxe des frais ... dès règlements d'administration publique", ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ;
Vu l'article 57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et la loi n° 55-1551 du 28 novembre 1955 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret du 16 novembre 1955 fixant le tarif des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.
Le président du conseil des ministres :
GUY MOLLET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice :
FRANçOIS MITTERRAND.
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