Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
Chaque étude fait l'objet, à des dates variables, d'une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre régionale des huissiers de justice.
Toutefois, l'inspection des études des présidents de chambres régionales est organisée à l'initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Toutefois, l'inspection des études des présidents de chambres régionales est organisée à l'initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice.
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 21 novembre 2023, n° 21/03540Infirmation partielle
[…] — L'inspection annuelle de la comptabilité de la SELARL [H] [B] et Associés faisant apparaître les salariés de l'étude en application des articles 94-17 et 94-21 du Décret 56-222 du 29 février 1956 pour les années civiles 2017-2018-2019 et 2020 […] — lundi 9 heures ' 12 heures 30 ' 13 heures 30 ' 17 heures ;
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