[…] représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, en date du 9 décembre 1985, relative à la mise en place des commissions de concertation instituées par l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ;

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « à caractère administratif » contenus dans l'article 1 er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 et relatif aux pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale et portant statut des caisses de crédit municipal, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;