Article 1 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services de transport de voyageurs par fer ou par route, exploités par la régie autonome des transports parisiens, à l'exception des voies ferrées d'intérêt général exploitées par la Société nationale des chemins de fer français, porte sur toutes les matières énumérées tant à l'ordonnance du 23 novembre 1944 qu'à l'article 1er du décret du 11 décembre 1940.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

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