Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment les articles 28, 33, 41 et 45 ;

Vu le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole ;

Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation de voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques en date du 19 juillet 1948 fixant la liste des établissements publics, entreprises nationalisées et sociétés d'économie mixte dont les comptes sont soumis à la vérification de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques ;

Vu l'article 60 de la loi du 21 mars 1948, dont le premier alinéa est ainsi conçu :

"Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment :

Les conditions dans lesquelles les ingénieurs en chef des ponts et chaussées, directeurs du contrôle des départements, exerceront le contrôle prévu par les lois et règlements en vigueur des lignes des services exploités de la région des transports parisiens" ;

Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services de transport de voyageurs par fer ou par route, exploités par la régie autonome des transports parisiens, à l'exception des voies ferrées d'intérêt général exploitées par la Société nationale des chemins de fer français, porte sur toutes les matières énumérées tant à l'ordonnance du 23 novembre 1944 qu'à l'article 1er du décret du 11 décembre 1940.
Article 2
Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.
Article 13
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ou Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
Article 3
Sous l'autorité du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le directeur général des chemins de fer et des transports remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office régional des transports parisiens.
Il exerce nu nom de l'Etat le contrôle administratif et technique sur les services de la régie autonome des transports parisiens et dispose, à cet effet, du personnel de la direction et de l'inspection générale des voies ferrées d'intérêt local et du personnel désigné aux articles 4 à 7.
Article 4

Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après et, en ce qui concerne les questions visées à l'article 1er, 2° du décret du 11 décembre 1940, par les inspecteurs de la main d'oeuvre des transports, sous l'autorité directe du chef du service de la main d'oeuvre des transports.

Article 5

Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur général des chemins de fer et des transports.

Pour les affaires portant sur des objets généraux, ce contrôle est exercé par le directeur du contrôle de la Seine.

Article 6
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux questions relatives à des lignes en services qui ne sont que partiellement incorporés à la région des transports parisiens.
Article 7

Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique.

Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

TITRE III : Dispositions diverses.
Article 10
Les frais de contrôle continueront d'être perçus selon les dispositions législatives, réglementaires, et les stipulations en vigueur.
Article 11
Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret cessent d'être applicables aux services de transports de voyageurs de la régies autonome des transports parisiens.
Article 12
Le présent décret prendra effet à dater du 1er janvier 1949.
HENRI QUEUILLE.
Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques :
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre de l'intérieur,
JULES MOCH.
Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,
ANTOINE PINAY.