Article 6 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

Article 6 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux questions relatives à des lignes en services qui ne sont que partiellement incorporés à la région des transports parisiens.

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