Article 11 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

Article 11 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret cessent d'être applicables aux services de transports de voyageurs de la régies autonome des transports parisiens.

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