Article 12 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.

Article 12 du Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Le présent décret prendra effet à dater du 1er janvier 1949.

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