Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail

Enfin, une reflexion est menee avec les partenaires sociaux au sein du Conseil superieur de la prevention des risques professionnels sur l'application du decret no 88-1198 du 28 decembre 1988, qui visait, notamment, l'adaptation de la medecine du travail aux evolutions socio-economiques et l'amelioration de la gestion des services medicaux du travail.

M Jean-Marie Caro attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article R 241-49 du code du travail qui fixe une periodicite annuelle pour la visite medicale obligatoire dans le cadre des entreprises, sous reserve de possibilites de derogations prevues par le decret no 88-1198 du 28 decembre 1988. […] Reponse. - Le decret du 28 decembre 1988, relatif a l'organisation et au fonctionnement des services medicaux du travail, tout en posant le principe de l'obligation de l'examen medical annuel a prevu, a l'article 14, des adaptations sous la forme de modulation a la periodicite. Cette disposition a maintenant quatre ans d'existence, quatre annees au terme desquelles, en 1993, un bilan doit etre effectue.