Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 2
1. Travail - Medecine Du Travail - Cout. Consequences. Pme
M. Périssol Pierre-André · Questions parlementaires · 13 juin 1994
2. Travail - Medecine Du Travail - Reglementation. Visite Medicale Annuelle
M. Caro Jean-Marie · Questions parlementaires · 12 juillet 1992
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juillet 1994, 105471, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Légalité de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 qui permet à des accords d'entreprise ou d'établissement, qui ne peuvent concerner des salariés bénéficiant d'une protection médicale particulière, d'allonger jusqu'à deux ans le délai d'un an fixé à l'article R.241-49 du code du travail, […] présentés pour la Confédération générale du travail dont le siège est … – 93516 Cedex ; la Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 12, 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 241-1 à R. 241-58 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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