Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière
Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière
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Article 10
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Derniers modifiés
Article 9
le 21 oct. 1997
Article 8
le 3 avr. 1997
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 1997 |
Commentaires • 6
1. Commentaire de la décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 - Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
Conseil Constitutionnel · 28 avril 2011
2. Lait Et Produits Laitiers - Beurre - Fabrication. Commercialisation. Reglementation
M. André René · Questions parlementaires · 28 novembre 1988
3. TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal
BOFIP
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 9
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.
Article 10
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.
Article 11
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.
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