Article 9 du Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière

Article 9 du Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988

Article 10

Entrée en vigueur le 21 octobre 1997

Modifié par : Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 - art. 2 (V)

Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.

Entrée en vigueur le 21 octobre 1997
Modifié par :	Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 - art. 2 (V)

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