Article 10 du Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

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1Ministre de l’Économie, 19 décembre 2003, n° ECOC0400124YAccès limité
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