Article 11 du Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988
Article 10
Article 13

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

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