Article 2 du Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés

Article 2 du Décret n°56-836 du 14 août 1956

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 13 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-667 du 10 juin 2009 - art. 3

Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 1er constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-667 du 10 juin 2009 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

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