Article 4 du Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés

Article 4 du Décret n°56-836 du 14 août 1956

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 21 août 1956

Les pouvoirs publics sont représentés auprès du comité départemental par un commissaire du Gouvernement dont la désignation et les attributions sont réglées par les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

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