Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : Décret 81-1238 1981-12-30 JORF 10 janvier 1982 en vigueur le 1er août 1983 rectificatif JORF 16 fevrier 1982
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mise en vente, vendus ou distribués à titre gratuit que si, installés ou utilisés conformément à leur destination ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.