[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer : " Sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'organisation du territoire et qui feront, le cas échéant, […] les règles relatives à l'élection et au mode de fonctionnement, ainsi que la compétence de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont déterminées par les textes ci-après relatifs à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie : / – articles 3 à 12 de la loi modifiée n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; / – articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; / – article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, […]