Article 5 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 5 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 11 juin 2007, n° 2007L01426

[…] 5°" CHAMBRE […] Constate que les formalités visées par l'article D 86 ont été remplies. […] Lire) R ConNnSIIÏL. ASN 15/05/2006

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