Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 15 () JORF 22 octobre 1994

L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance.
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

Commentaires4

1Emploi fictif et faute de gestion : la production de fiches de paie ne suffit pas à démontrer la réalité de l'activité salariéeAccès limité
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1 avril 2000

2Difficultes Des Entreprises - Redressement Judiciaire - Loi No 85-98 Du 25 Janvier 1985, Articles 3 Et 4. Application
M. Virapoullé Jean-Paul · Questions parlementaires · 14 janvier 1991

M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui faire connaitre les criteres actuellement pratiques par les organismes fiscaux en application des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. […]

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3Difficultes Des Entreprises - Redressement Judiciaire - Loi No 85-98 Du 25 Janvier 1985, Articles 3 Et 4. Application
M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 24 décembre 1990

En effet, selon les articles 3 et 4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, le creancier doit justifier de l'etat de cessation des paiements. […]

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Décisions75

1Tribunal de commerce / TAE de Nice, 6 avril 2007, n° 2006P00772

[…] En conséquence, au visa des dispositions de l'article L 621-2 du code de commerce et de l'article 7 du décret N° 85-1388 du 27 décembre 1985, déclarer recevable Monsieur X Y Z en son action, constater l'état de cessation des paiements de la SARL ANTICS ARTS et ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

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2Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (jugt ouv), 13 janvier 2014, n° 2013P00535

[…] Selon l'article L.621-2 du Code de Commerce et de l'article 7 du Décret N° 85-1388 du 27 Décembre 1985, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 19 septembre 2011, n° 2011P00441

[…] Selon l'article L.621-2 du Code de Commerce et de l'article 7 du Décret N° 85-1388 du 27 Décembre 1985, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. […]

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