Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge n'a la faculté d'évoquer que dans les cas prévus à l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; que les pouvoirs de la cour d'appel, lorsque l'appel tend à la nullité du jugement entrepris, sont régis, en matière de procédure de concours, par les dispositions combinées des articles 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en prenant la décision d'évoquer après avoir prononcé la nullité du jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; et alors, […]
[…] Cette somme ainsi que celles dues en application du paragraphe B, articles 3, 4, 7, 9, 10, 11, 12 seront majorées des taxes applicables et notamment, s'il y a lieu, de la TVA correspondante. 13.3 Par application de l'article 85-5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le loueur se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du locataire. ARTICLE 14 – APPLICATION DE LA LOI DU $ JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 1986), le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons (SRBB) qui exerçait son activité principale dans le ressort de ce tribunal ; que, devant la cour d'appel, la SRBB a soutenu que le tribunal de commerce de Rouen, dans le ressort duquel elle avait transféré son siège social, était seul compétent ; que la cour d'appel a annulé le jugement déféré au motif que le tribunal avait méconnu les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et, faisant application de celles de l'article 11 du même décret, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ;