Article 14 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 14 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Le tribunal statue, sur le rapport du juge commis s'il y a lieu, dans les conditions définies à l'article L. 621-4 du code de commerce. Si le jugement ne peut être rendu sur le champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur et le cas échéant au créancier poursuivant.
Le jugement d'ouverture de la procédure est prononcé en audience publique ; il prend effet à compter de sa date.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.335, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] mais devait déclarer chacune des créances correspondant aux débits opérés depuis le jugement d'ouverture ; qu'en admettant au passif de Madame X… la somme correspondant au solde débiteur du compte au jour de la publication au BODACC, la Cour d'appel a violé l'article L 621-24 du Code de commerce, ensemble l'article 14 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 96-40.606, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 14, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; […]

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Document parlementaire • 0

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