Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
[…] Dit qu'en application de l'article 15 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, il appartiendra au chef d'entreprise, de faire désigner un représentant des salariés au sein du personnel, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la présente décision, et de notifier sans délai, une copie du procès-verbal d'élection au greffe du Tribunal de céans,
[…] Dit qu'en application de l'article 15 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, il appartiendra au chef d'entreprise, de faire désigner un représentant des salariés au sein du personnel, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la présente décision, et de notifier sans délai, une copie du procès-verbal d'élection au greffe du Tribunal
[…] Dit qu'en application de l'article 15 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, il appartiendra au chef d'entreprise, de faire désigner un représentant des salariés au sein du personnel, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la présente décision, et de notifier sans délai, une copie du procès-verbal d'élection au greffe du Tribunal de céans,