Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 22 () JORF 22 octobre 1994
[…] ARRÊT DU 18/01/2018 […] En outre les dispositions de l'article 20-1 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas l'obligation d'audition ou de convocation par le juge-commissaire du conjoint du débiteur avant d'autoriser la vente des biens de la communauté.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; […] le 3 novembre 1993 ; que, par ailleurs, si l'article 20-1 du 1er décret du 27 décembre 1985, alors applicable, disposait que, […] B… ayant alors été soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, il était acquis que le boni de liquidation en cause devait intégrer la communauté ayant existé entre ceux-ci ; que même s'il était surprenant, au vu des dispositions de l'article 267-1 du code civil relatif à la durée et aux modalités des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre époux, qu'il n'y eût eu, auprès du liquidateur, […]
[…] Entre le jugement de divorce et le partage, il résulte des dispositions de l'article 20- 1 du Décret du 27 décembre 1985 que les biens des époux ne sont plus des biens communs mais des biens G. […] b, Interprétation erronée du _mandataire liquidateur, de l'article 20-1 du Décret du 27 décembre 1985 […] Allemagne (GO, n°46720/99, 72203/01 et […]). […] les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce permettent qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur, une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi (JP 21 -Décision n°201 1-212 OPC du 20 janvier 2012).