Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 24 () JORF 22 octobre 1994
[…] Après avoir avisé le Ministère Public, Fixe au 31 décembre 2003 la date de cessation des paiements de la société MONDIAL LOCATION, Ordonne les publicités prévues à l'article 22 du décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 modifié, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, Dont Frais de Greffe liquidés à la somme de :
[…] Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, […] Fixe au 1° Février 2010 la date de cessation des paiements de la société MHM BTP SARL, Ordonne les publicités prévues à l'article 22 du décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 modifié, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, @î
[…] A l'audience la SELARL MALMEZAT-PRAT, maintient sa demande et fournit l'ensemble des éléments démontrant que la société THARA SA ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 22 Janvier 2013, date de l'assignation de la société VIVEROS MAS DE VALERO SARL, La société THARA SA ne s'oppose pas à la demande. En conséquence le Tribunal, en application de l'article L 631-8 du Code de Commerce fixera la date de cessation des paiements de la Société THARA SA au 22 Janvier 2013; Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de Redressement Judiciaire, […] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public,