Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 28 () JORF 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 25 () JORF 22 octobre 1994
Le juge-commissaire peut autoriser l'administrateur, le liquidateur ou le débiteur à remettre au greffier du tribunal ou au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
[…] Article 28 du décret – « Le juge-commissaire autorise l'administrateur ou le débiteur à remettre au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier. »
2. CEDH, Cour (troisième section), MOREL c. la FRANCE, 6 juillet 1999, 34130/96
[…] Article 28 du décret : « Le juge-commisssaire autorise l'administrateur ou le débiteur à remettre au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier. »
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La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). […] le 23 novembre 1999. […] Le tribunal peut se saisir d'office dans le même délai aux fins d'annulation ou de réformation de l'ordonnance. » Article 27 – « Le juge-commissaire peut prescrire l'inventaire des biens de l'entreprise et l'apposition des scellés. » Article 28 du décret – « Le juge-commissaire autorise l'administrateur ou le débiteur à remettre au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier. » Article 30 – « Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale (…) » Article […] Suisse du 18 février 1997, […]
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