Article 54 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 54 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 53

Article 55

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue sur rapport du juge-commissaire et après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 621-22 du code de commerce lorsqu'elles ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est communiquée aux autorités citées à l'article 19 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 21.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 26 juin 2007, n° 2006/00480

[…] Vu les articles 16, 74, 75, 117 et s., 120, 122 et s. 480 et 675 du Nouveau Code de Procédure civile ; L 621-8, L 621-10, L 621-12, L 621-39, L 621-135, L 622-4, L 622-5, L 622- 7, L 622-16, L 624-5 du Code de Commerce (anciens articles 10, 12, 14, 46, 139, 148, 148- 3, 150, 154 et 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 8, 19, 21, 30, 54 et 153 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; L 413-4 du Code de l'Organisation Judiciaire ; 2213 du Code civil ; l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 26 juin 2007, n° 2006/00482

[…] Vu les articles 16, 74, 75, 117 et s., 120, 122 et s. 480 et 675 du Nouveau Code de Procédure civile : L 621-8, L 621-10, L 621-12, L 621-39, L 621-135, L 622-4, L 622-5, L 622- 7, L 622-16, L 624-5 du Code de Commerce (anciens articles 10, 12, 14, 46, 139, 148, 148- 3, 150, 154 et 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 8, 19, 21, 30, 54 et 153 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; L 413-4 du Code de l'Organisation Judiciaire ; 2213 du Code civil ; l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

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