[…] il resulte que certains tribunaux de commerce, lors de l'homologation d'un plan de cession, transferent la propriete des disponibilites et du poste clients au profit du cessionnaire et, ce avant meme que ne soit etabli l'etat des dettes relatives a l'article 40 prevues par les dispositions de l'article 61 du decret no 85-1388 du 27 decembre 1985, etat qui doit etre ensuite publie au BODACC par le service du greffe pour le rendre definitivement opposable aux tiers. […] Des lors il parait equitable que le produit de la cession des disponibilites et du compte clients soit affecte, en priorite, au paiement des creances de l'article 40 et qu'ainsi seul le boni eventuel ressortant, […]

Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, laquelle prévoit en son article 40 le règlement prioritaire des créances nées régulièrement après le jugement. […] Réponse. - Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article 61 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que deux mois après l'expiration de la période d'observation, la liste des créances mentionnées à l'article 40 qui n'ont pas été payées est déposée au greffe du tribunal. […]