Article 90 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 90 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 89

Article 91

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 69 () JORF 22 octobre 1994

Les instances auxquelles est partie l'administrateur ou le représentant des créanciers et qui ne sont pas terminées lorsque la mission de ces derniers a pris fin, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire.

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 69 () JORF 22 octobre 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 53

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1. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 25 juin 2013, n° 2013L00478

[…] Par déclaration en date du 13 Juin 2013 M e Z Avocat au Barreau de Grasse demeurant […] aux intérêts de la SA C COTE D'AZUR agissant par Monsieur A B C désigné en qualité de liquidateur ad"hoc et aux intérêts de M. A B C agissant en qualité de liquidateur ad'hoc de la SA C COTE D'AZUR a formé appel du jugement rendu le 21 Mai 2013 par le Tribunal de Commerce de Cannes aux motifs qu'au soutien de cet appel la société C CÔTE D'AZUR et de Monsieur A-B C es qualité font valoir en premier lieu que la saisine du Tribunal est invalide car elle ne peut procéder de l'ordonnance présidentielle du 14 mai 2013, et en second lieu que la mission du mandataire telle que définie par ce jugement est contraire aux dispositions de l'article 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 7ème chambre, 28 septembre 2017, n° 2017L01696

[…] des créances chirographaires ; que toutefois, il subsiste un certain nombre d'éléments d'actifs et l'existence de procès en cours ; qu'il y aurait donc lieu de prononcer la clôture des opérations et de désigner en application de l'article 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, un mandataire ad hoc pour poursuivre la mission de répartition et de cession de quelques parcelles qui restent et la répartition des fonds qui pourrait résulter de ces cessions.

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Sixieme chambre, 27 janvier 2015, n° 2015L00238

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTER JUGEMENT DU 27 Janvier 2015 6ème Chambre N° PCL : 2001J00796 SAS BRANDT COMMERCE N° RG: 2015L00238 Nous, président et juges composant le tribunal de commerce de Nanterre, Vu l'article 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, Vu la requête et les pièces jointes, — PROROGE la mission de Mandataire de justice exercées par, — la SELAS E-CARBONI, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée d'Administrateurs Judiciaires dont le siège social est situé […] représentée par Maître D E,

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