Article 110 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 110 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 109

Article 111

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Les dispositions du titre Ier ci-dessus et des titres III et suivants ci-après sont applicables à la procédure simplifiée dans la mesure où il n'y est pas dérogé par celles du présent titre.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-12.638, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 221-1 du code de commerce et l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article 110 du même décret : […]

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Document parlementaire • 0

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