Article 120 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 120 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 119-2

Article 121

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le procureur de la République des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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