Article 124 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 124 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 123

Article 124-1

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Lorsqu'en application de l'article L. 622-20 du code de commerce, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier, trois jours avant la décision du juge-commissaire, convoque le débiteur à l'audience en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 322

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Sixieme chambre, 13 mars 2008, n° 2008L00742

[…] Que la société PÊIE a procédé au virement de la somme de 120.000 euros sur le compte CARPA de la SCP AZOULAI & Associés, conseil de la société CBD INTERNATIONAL en lui donnant instruction de s'en dessaisir au profit du soussigné dès lors qu'un jugement d'homologation définitif aura été rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre. C'EST POURQUOI, L'[…], Vu les dispositions des articles L 621-9 et L 642-24 du Code de Commerce, et de l'article 124 du Décret du 27 décembre 1985, De bien vouloir homologuer la transaction, objet des deux protocoles annexés. Fait à NANTERRE, le /Ü dt. 03

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 31 août 2011, n° 2011F00651

[…] I : 05.56.79.22.22 – & : 05.56.79.00.03 , […] REQUETE à fin d'homologation de transaction (Articles L.622-20 du code de Commerce et 124 du (Décret du 27 Décembre 1985) à Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX M me Z D AC AD […]

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 25 septembre 2008, n° 1994-01163

[…] 5- L'intégralité des frais liés à la procédure devant la Cour d'Appel de POITIERS et de radiation demeureront à la charge de la Liquidation Judiciaire de la SCI ITALY représentée par son Liquidateur, Qu'une copie du projet transactionnel est annexée à la présente requête, C'est pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise, Madame le Juge- Commissaire, de bien vouloir l'autoriser à intervenir et à signer la transaction selon -les conditions fixées dans le projet annexé, en application des articles L 622-20 de l'ancien Code de Commerce et 124 du Décret du 27 décembre 1985. A LA ROCHE SUR YON, le 15 SEPTEMBRE 2008 ENTRE :

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